المنحة الخاصة بجمعية دعم مدرسة النجاح : المذكرة المسطرية للتوزيع والتدبير

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Le Directeur de l'Académie Régionale d'Education et de Formation de la Région du Gharb,Chrarda,
Bni Hssen, Ordonnateur,
Vu la loi : 07.00 portant création des Académies Régionales d'Education et Formation promulguée
par le Dahir n°2.00.1016 du 07 Rabii II 1422 (22 Juin 2001) pris pour l'application de la loi : 07.00
créant les Académies Régionales d'Education et de Formation.
Vu le Décret n° 2.00.1653 du 1er Chaâbane 1422 (18 Octobre 2001) fixant la date de l'exercice
effectif, par les Académies Régionales d'Education et de Formation, de leurs fonctions et de leurs
attributions.
Vu le Dahir n°1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de la loi n°
69-00 relative au contrôle financier l'Etat sur les Entreprises Publiques et autres organismes;
Vu le Décret Royal n°330.66 du:10 Moharram 1387 (21 Juin 1967) portant règlement général de la
comptabilité publique.
Vu l'Arrêté du Ministre des Finances et de la privatisation du : 7 mai 2005 portant organisation
financière et comptable des A.R.E.F.
Vu les nécessités de service :
DECIDE
Article 01 : Un crédit de : 000.000,00 est viré à l'intérieur du Budget d'exploitation pour l'année
budgétaire 2009, conformément au tableau ci-dessous:
RUBRIQUE SUPPORTANT LE VIREMENT
Espace COMPTE N° Rubrique
MONTANT DU
VIREMENT
DISPONIBLE AVANT
VIREMENT
DISPONIBLE
APRES VIREMENT
TOTAL
RUBRIQUE PROFITANT DU VIREMENT
PROGRAMME COMPTE N° Rubrique
MONTANT DU
VIREMENT
DISPONIBLE AVANT
VIREMENT
DISPONIBLE
APRES VIREMENT
TOTAL
Article 2 : Le Trésorier Payeur et L’Ordonnateur sont chargés de l'exécution de la présente
décision.
المر فق 1 نموذج مقرر تحويل الاعتمادات داخل ميزانية الأكاديمية
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LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES LE DIRECTEUR DE L'AREF
المجال التبویب المالي المبلغ
لوازم تعلیمیة صغیرة ...
لوازم معلوماتیة صغیرة (أقراص مدمجة، حبر الطابعة، ...) ...
مراجع تربویة ...
طباعة وإعادة إنتاج الوثائق ...
وثائق ...
نفقات تدبیریة
صغرى
مصاریف البرید ...
عقاقیر وصباغة ...
عتاد صغیر وتجھیز صغیر ...
لوازم التنظیف و التطھیر ...
الصیانة الوقائیة
لوازم صحیة ...
مساھمة في نفقات الاستقبالات ...
التظاھرات المدرسیة مساھمة في نفقات توزیع الجوائز ...
وتشجیع التمیز
كراء معدات المناسبات والملصقات ...
مقتنیات وسائل العمل الصغیرة ...
النوادي المدرسیة مكتریات صغیرة لخدمات التنشیط ...
نفقات التواصل والنشر ...
تحمل استثنائي ومؤقت لانقطاع التموین ...
نفقات استثنائیة
نفقات غیر متوقعة ناجمة عن تدبیر الأزمات ...
المر فق 2 نموذج ميزانية مبسطة لجمعية دعم مدرسة النجاح
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المجموع 49.999 درھم
إن مدیر الأكادیمیة الجھویة للتربیة والتكوین بجھة........................
بناء على القانون رقم 07.00 القاضي بإحداث الأكادیمیات الجھویة للتربیة والتكوین؛ 
بناء على القانون رقم 69.00 المتعلق بالمراقبة المالیة للدولة على المنشآت العامة 
وھیئات أخرى؛
19 المتعلق بمراقبي الدولة /12/ 121 الصادر في 2003 -02 - بناء على المرسوم رقم 2 
ومندوبي الحكومة والخزنة المكلفین بالأداء لدى المنشآت العامة وھیئات أخرى؛
7 بتاریخ 26 ربیع الثاني 1424 الموافق / بناء على دوریة السید الوزیر الأول رقم 2003 
ل 27 یونیو 2003 المتعلقة باتفاقیة الشراكة بین الدولة والجمعیات؛
یقرر ما یلي:
المادة الأولى: 
تخصص الأكادیمیة الجھویة للتربیة والتكوین لجھة ......................................... 
إعانة مالیة قدرھا الإجمالي ......................................... (بالأرقام) (بالحروف) ل:
جمعیة . دعم مدرسة النجاح بمؤسسة............................. التابعة للنیابة الإقلیمیة
المملكة المغربیة
وزارة التربیة الوطنیة والتعلیم العالي
وتكوین الأطر والبحث العلمي
قطاع التعلیم المدرسي
الأكادیمیة الجھویة للتربیة والتكوین
جھة............................
مقرر رقم ...............
المرفق 3 نموذج مقرر دفع المنحة لجمعية دعم مدرسة النجاح
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ل...................................... وتحول لحسابھا البنكي رقم ................................
(اسم البنك وعنوانھ) وذلك لتمویل برنامج ..........................
المادة الثانیة: 
یخصم مبلغ ھذه الإعانة من الاعتمادات المتعلقة بإعانة .............................. المسجلة 
بمیزانیة .................... الأكادیمیة الجھویة للتربیة والتكوین بجھة
............................................ برسم السنة المالیة ...........................................…
المادة الثالثة: 
یتم تحویل الإعانة المالیة لحساب الجمعیة الخاص بالبرنامج موضوع الشراكة.
مدیر الأكادیمیة مراقب الدولة
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ORDONNANCE DE PAIEMENT
N°:
BENEFICIAIRE:
C.B N°
Libellé des Opérations P.J Imputation budgétaire Montant
I 2 3 2 1 2 2
Arrêté à la somme de : TOTAL
O.V. N° du
Chèque N° du
Fait à …………..le
L’Ordonnateur
Fait à ……….. le :
Le Trésorier Payeur
المر فق 4 نموذج أذينة أداء المنحة لجمعية دعم مدرسة النجاح
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AVIS DE VIREMENT
MANDAT N°
Le Directeur de l’Académie Régional de l’Education et de la Formation
Région …………………………………………………..
VIRE
Au Crédit de :
Titulaire du compte n° :
Tenu par :
La somme de :
Pour mémoire
Montant à payer
Objet du virement
Timbre à date du bureau
Du chèque ou date à laquelle le
nécessaire a été fait en vue de crédit du
compte
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Ordre de virement
امر بالتحویل
درھم DH
حساب رقم مفتوح ب Compte N°…………………....Tenu à ………………………………….
اسم صاحب الحساب Nom………………….AREF…………………………………………….
ارجو منكم ان تحولوا من حسابي المبین اعلاه compte, sus indiqué veuillez virer……………….
الى حساب السید Au compte de :…………………………………………………………………
المفتوح ب Ouvert a :…………………………………………………………………………….
تحت رقم Sous N°………………………………………………………………………………
مبلغ............................................................................................................................................
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ROYAUME DU MAROC Rabat, le 26 Rabii II
LE PR EMI ER M IN IST RE ( 27 J ui n 2003)
Circ ulai re N ° 7/ 2003
A
Monsieur le Ministre d’Etat,
Mesdames et Messieurs Les Ministres
Et les Secrétaires d’Etat
Objet : Partenariat entre l’Etat et les Associati ons
Champ d’application
La présente circulaire a pour objet de baliser la voie vers la définition d’une
nouvelle politique du partenariat, entendu comme l’ensemble des relations
d’association, de participation et de mise en commun de ressources humaines,
matérielles ou financières, en vue de l’exécution de prestations sociales, de la
réalisation de projets de développement ou de la prise en charge de services
d’intérêt collectif.
Cette circulaire traduit la volonté du Gouvernement de faire du partenariat avec
les associations l’un des instruments privilégiés permettant de concrétiser la
nouvelle politique de proximité, qui vise à lutter contre la pauvreté et à améliorer
les conditions de vie des citoyens en situati on de précarité ou de difficulté, à
travers la satisfaction de leurs besoins prioritaires moyennant un ciblage pertinent
des projets et des bénéficiaires.
Les expériences menées avec les associations se sont révélées encourageantes et
ont montré que le mouvement associatif fait preuve d’une vitalité et d’un
dynamisme avérés et couvre efficacement un large spectre dans le champ social,
voire économique.
Les partenariats à promouvoir seront princi palement dirigés vers les secteurs
prioritaires de l’action gouvernementale ; en particulier ; la lutte contre la
pauvreté et l’exclusion sociale, l’assistance aux femmes et aux enfants en situation
précaire, l ’alphabétisation des adultes, l ’éducation non formel le, les activités
génératrices de revenus, la jeunesse, le sport, l ’insertion professionnelle des
jeunes et le développement des infrastructures et des services sociaux de base.
A ce titre, il s’avère nécessaire d’améliorer le cadre juridique et de simplifier les
procédures, en vue de mettre à profil les synergies entre les partenaires et de
07 بتاريخ 27 يونيو 2003 في شأن الشراكة بين الدولة والجمعيات / المر فق 5 نسخة من السيد الوزير الأول عدد 2003
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susciter la libération des énergies au service de l’intérêt général.
Il s’agit en l ’occurrence de :
- mettre en place un nouveau cadre de partenariat plus souple et conforme aux
principes de bonne gouvernance ;
- améliorer la coordination et le contrôle, à travers un cadre conventionnel
gouverné par une logique de résultats.
- promouvoir la territorialité des partenariats au titre du processus de
consolidation de la déconcentration et de décentralisation.
Inscription du partenariat dans un cadre conventionnel
Le Gouvernement entend développer de nouvelles relations avec les associations à
travers la mise en oeuvre d’une politique de partenariat rénovée, visant d’une part
à accroître les capacités d’action des partenaires associatifs et d’autres part à
préciser le cadre de leur intervention, avec pour but d’optimiser l’emploi des
ressources, de centrer les partenariats sur les besoins des populations
défavorisées et de garantir la transparence.
Pour ce faire, l ’établissement des relations de partenariat entre l’Etat et les
associations oeuvrant dans les domaines prioritaires précités doit, chaque fois que
le montant des contributions publiques est égal ou supérieur à 50.000 dirhams par
projet, s’inscrire dans le cadre d’une convention établie selon le modèle joint en
annexe 1.
Il appartiendra aux services de l ’Etat, partenaires et associations, d’adapter
conjointement les dispositions de la convention aux spécificités de chaque
domaine ou nature d’action, sachant que ce partenariat, peut regrouper outre
l’Etat et une ou plusieurs associations, d’autres partenaires ; à savoir les
collectivités locales, les établissements publics, et les opérateurs privés.
Les établissements publics, amenés à conclure des relations de partenariat avec
les associations, doivent également se conformer aux prestations de la présente
circulaire, moyennant les adaptations nécessaires qui tiennent compte de leurs
spécificités, et sous réserve qu’ils disposent dans leurs budget, dûment approuvés,
des rubriques budgétaires appropriées et des dotations correspondantes.
Toutefois, l’octroi de financements n’entrant pas dans le champ d’application des
domaines prioritaires susvisés et/ou dont le montant par projet ou action est
inférieur à 50.000 dirhams doit faire l’objet d’une décision signée par
l’ordonnateur concerné, et d’un dossier devant comporter une copie des statuts de
l’association sollicitant pour la première fois un financement public, de son budget
prévisionnel, des rapports moral et financier les plus récents concernant ladite
association, ainsi qu’un descriptif précis du projet ou de l’action, objet du
financement
Dans tous les cas, l’octroi du financement public est conditionné par la
correspondance de l’activité ou du projet envisagé avec l’objet statutaire de
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l’association.
Procédure d’éligibilité des projets associatifs aux contributions financières
publiques
Les départements ministériels, appelés à conclure des conventions de partenariat
impliquant des contributions financières publiques égales ou supérieures à 50.000
dirhams, en vue de la réalisation de projets entrant dans les domaines prioritaires
sus indiqués, sont tenues d’instituer, par décision ministérielle, aux niveaux
central et territorial, un comité d’éligibilité chargé de se prononcer sur l’éligibilité
des projets, et sur les contributions financières à accorder.
Ces comités d’éligibilité, présidés par l’autorité ministérielle concernée ou par son
représentant, doivent être composés impérativement d’un représentant de
l’administration concernée et d’un représentant du ministère de l’Intérieur ou de
l’autorité locale, et pourront s’adjoindre, le cas échéant, toute personne dont
l’avis pourrait éclairer les décisions du comité.
Les décisions des comités d’éligibilité doivent se fonder sur des critères
garantissant la transparence, l’objectivité et le bénéfice direct aux populations
cibles. Ces critères doivent permettre notamment d’apprécier l’opportunité du
projet, le degré d’impact sur les destinataires sociaux, la notoriété du partenaire
et sa capaci té à réaliser le projet, ainsi que le montant de la contribution
financière publique.
Les projets retenus par les comités d’éligibilité doivent tenir compte des
engagements déjà souscrits et rester dans la limite des crédits ouverts par la loi de
finances.
Les comités d’éligibilité devront s’attacher à l a conclusion de partenariats avec les
seules associations qui s’astreignent à l’application rigoureuse de la législation et
la réglementation en vigueur, et au respect de leurs statuts, notamment en
matière de correspondance de l’activité projetée avec l’objet statutaire, de tenue
régulière des réunions de leurs organes statutaires délibérants et de respect des
règles de fonctionnement démocratique de leurs instances.
Le dossier de demande de financement d’un projet de partenariat, soumis par les
associations à l ’examen du comité d’éligibilité, doit comprendre copie des statuts
de l’association, lorsqu’il s’agit d’une première demande de convention de
partenariat, une copie du procès -verbal de la dernière assemblée générale, les
copies des derniers rapports moral et financier, ainsi que la liste des projets
réalisés et en cours de réalisation par l’association, avec indication des montants
des contributions publiques et la liste des partenaires de l’association.
Ce dossier doit également comprendre une fi che - projet et une fiche technique
sur l’association, dûment servies selon les modèles joints à la convention-type
susvisée.
Quelle que soit la procédure retenue, il appartiendra aux ordonnateurs concernés
de prendre sous leur responsabilité, toutes les mesures nécessaires permettant
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d’assurer la transparence des opérations d’octroi de ces finan cements publics.
A cet égard, les ordonnateurs doivent veiller à assurer, auprès des associations et
par tous les moyens, une large diffusion des programmes de partenariat, des
financements publics disponibles, de leurs modalités et critères d’octroi, ainsi que
des procédures et des éléments constitutifs du dossier de demande de
financement.
Procédure d’engagement et de paiement des contributions
En vue de promouvoir les partenariats, de renforcer le rôle et les capacités du
mouvement associatif et améliorer la transparence la présente circulaire introdui t
un allégement des procédures d’accès aux ressources publiques et la clarification
du contrôle financier.
A ce titre, l ’engagement, l’ordonnancement et le paiement des contributions
financières publiques au profit des associations sont réalisés suivant les modalités
fixées dans l’annexe 2 joint à la présente circulaire et conformément à
l’échéancier arrêté au niveau de chaque convention.
A cet effet, la procédure de décaissement des fonds publics au profit des
associations sera simplifiée par la suppression du visa de la Direction du Budget.
Par ailleurs les associations pourront recevoir un premier versement représentant
au maximum 50 % du montant de la contribution annuelle prévue pour l’exercice
en cours, dans un délai ne dépassant pas deux mois suivant la signature de la
convention de partenariat.
Les versements ultérieurs seront effectués sur la base de l’évaluation de
l’exécution du projet, en conformité avec les clauses conventionnelles.
Suivi, évaluation et reddition des comptes
Afin de permettre le suivi et l’évaluation de la politique publique en matière de
partenariat, les départements concernés sont tenus de transmettre, à mes services
ainsi qu’au ministère chargé des finances, annuellement et avant le 31 mars de
l’année suivant l’exercice budgétaire concerné, un rapport faisant ressortir le bilan
de l’exécution des programmes de partenari at, tant sur le plan physique que
financier et comptable.
Sur cette base, un rapport national sur l’état du partenariat sera élaboré avant le
30 juin de chaque année, sous la supervision de mes services. Il présentera
l’évaluation des actions entreprises et proposera les mesures permettant d’assurer
un meilleur ciblage des populations bénéfici aires et d’accroître l’e fficacité des
relations partenariales.
Outre les contrôles légaux et réglementaires en vigueur en matière d’emploi des
fonds publics et notamment ceux prévus par l’article 118 de la loi n° 62-99 formant
code des juridictions financières, qui soumet au contrôle des cours régionales des
comptes les financements publics perçus par les associations, il incombe
également à l’ordonnateur de veiller à la bonne utilisation de la contribution
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allouée aux associations.
A cet égard, et compte tenu des impératifs du respect des règles de bonne
gouvernance, j’attire votre attention sur la nécessité de faire respecter les
dispositions des articles 32 et 32 ter du dahir 1-58-376 du 15 Novembre 1958
réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété ; qui font
obligation aux associations, qui reçoivent périodiquement des subventions d’une
collectivité publique ou d’un organisme public, de leur fournir leurs budgets et
leurs comptes, établis conformément aux conditions d’organisation financière et
comptable définies par l’arrêté du 31 Janvier 1959.
Je rappelle également, que conformément aux dispositions de l’article 32 bis du
dahir précité, les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d’en
faire déclaration au Secrétariat Général du Gouvernement, en spécifiant le
montant obtenu et son origine, dans un délai de 30 jours à compter de la date
d’obtention de l’aide.
Par ailleurs, le contrôle de la gestion financière des associations sera renforcé par
le recours à la certification de leur comptes, lorsque le cumul des contributions
publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projets dépasse 500.000 dirhams.
L’ensemble de ces mesures novatrices, auxquelles j’attache la plus grande
importance, doit permettre d’inscrire les relations entre l’Administration et les
associations oeuvrant dans le domaine social dans un cadre de partenariat, qui
préserve la liberté d’association, renforce la transparence du processus d’octroi
des contributions financières publiques et assure leur utilisation optimale.
L’application de ces mesures contribuera à renforcer le pouvoir d’encadrement et
d’impact social du mouvement associatif, à améliorer l’efficacité des politiques de
proximité et l’emploi des ressources publiques en direction des couches sociales
cibles, et à favoriser l’ancrage de la culture du développement concerté et
participatif.
Le Premier Ministre
Driss JETTOU[left]

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